Le XVI de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI) et le 9 de l'article 1681 septies du même code prévoient une obligation de souscription et de paiement par voie électronique ...

Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège social, le gouvernement annonce préparer un projet de ...

Publication au JO d'un décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels. Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, pub ...

L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 187,5 millions d’euros à plusieurs actionnaires de la société Dépôts Pétroliers de la Corse (DPLC) pour avoir mis en œuvre une entente.

Dans cet entretien, Olivier Dorgans et Jean‑Julien Lemonnier reviennent sur la création et le développement de la task force ...

L’incertitude générale qui régnait quant au cadre juridique applicable à l'avortement en cas d’anomalies fœtales, à cause du retard observé dans la publication de la décision de la Cour ...

La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des régimes. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de ...

Squair accueille Joséphine Lalieu en qualité d'associée pour renforcer son équipe en risques et assurances. Joséphine Lalieu ...

Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière.

Le cabinet Briard & Bonichot, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et Avocat au barreau de Paris, a annoncé ...

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