Ashurst et Perkins Coie ont annoncé leur projet de rapprochement afin de donner naissance à un cabinet intégré parmi les 20 ...

Le cabinet Briard & Bonichot, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et Avocat au barreau de Paris, a annoncé ...

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Dans cet entretien, Olivier Dorgans et Jean‑Julien Lemonnier reviennent sur la création et le développement de la task force ...

Squair accueille Joséphine Lalieu en qualité d'associée pour renforcer son équipe en risques et assurances. Joséphine Lalieu ...

Publication au JO d'un décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels. Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, pub ...

Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière.

Le XVI de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI) et le 9 de l'article 1681 septies du même code prévoient une obligation de souscription et de paiement par voie électronique ...

La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des régimes. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de ...

L’incertitude générale qui régnait quant au cadre juridique applicable à l'avortement en cas d’anomalies fœtales, à cause du retard observé dans la publication de la décision de la Cour ...